Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R1719-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/09/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1719
IntituléMéthodologie pour la répartition de la capacité d'échange entre zones à long terme
RattachementSection 2 — Méthodologie pour le calcul de la capacité
Règlement (UE) 2016/1719
TITRE II — EXIGENCES CONCERNANT LES MODALITÉS ET CONDITIONS ET LES MÉTHODOLOGIES
CHAPITRE 1 — Calcul de la capacité à terme
Section 2 — Méthodologie pour le calcul de la capacité
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02016R1719-20210315)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2016/1719EUR-Lex →
1. Au plus tard lors de la soumission de la méthodologie pour le calcul de la capacité visée à l'article 10, les GRT de chaque région pour le calcul de la capacité définissent conjointement une proposition de méthodologie de répartition coordonnée de la capacité d'échange entre zones à long terme entre différentes échéances d'allocation de capacité à terme pour leur région. Cette proposition fait l'objet d'une consultation conformément à l'article 6.
2. La méthodologie de répartition de la capacité d'échange entre zones à long terme satisfait aux conditions suivantes:
a) elle répond aux besoins de couverture des risques des acteurs du marché;
b) elle est cohérente avec la méthodologie de calcul de la capacité;
c) elle n'entraîne aucune restriction de la concurrence, en particulier en ce qui concerne l'accès aux droits de transport à long terme.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.