Article en vigueur.
Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R1719-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/09/2016).
1. Les zones de dépôt des offres applicables aux échanges journaliers et infrajournaliers s'appliquent au calcul et à l'allocation de la capacité à terme.
2. Lorsqu'une zone de dépôt des offres n'existe plus, les détenteurs de droits de transport à long terme sur cette zone ont droit à un remboursement par les GRT concernés, sur la base du prix initial acquitté pour les droits de transport à long terme.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.