Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R1719-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/09/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1719
IntituléDroits de transport financiers — obligations
RattachementSection 2 — Options pour la couverture des risques liés aux droits de transport entre zones
Règlement (UE) 2016/1719
TITRE II — EXIGENCES CONCERNANT LES MODALITÉS ET CONDITIONS ET LES MÉTHODOLOGIES
CHAPITRE 3 — Allocation de capacité à terme
Section 2 — Options pour la couverture des risques liés aux droits de transport entre zones
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02016R1719-20210315)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2016/1719EUR-Lex →
1. Les détenteurs de FTR — obligations ont le droit de percevoir ou l'obligation de verser la rémunération financière prévue à l'article 35.
2. L'exercice des FTR — obligations est soumis à l'application du couplage journalier par les prix conformément aux articles 38 à 50 du règlement (UE) 2015/1222.
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