Règlement (UE) 2016/1719 · Article

Article 49

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R1719-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/09/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/1719
IntituléExigences fonctionnelles
Rattachement
CHAPITRE 4 — Plateforme d'allocation unique
  1. Règlement (UE) 2016/1719
  2. TITRE II — EXIGENCES CONCERNANT LES MODALITÉS ET CONDITIONS ET LES MÉTHODOLOGIES
  3. CHAPITRE 4 — Plateforme d'allocation unique
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02016R1719-20210315)
Référencearticle 49 du règlement (UE) 2016/1719EUR-Lex →

1. Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT soumettent à toutes les autorités de régulation une proposition commune concernant un ensemble d'exigences et la mise en place de la plateforme d'allocation unique. La proposition présente différentes options pour la mise en place et la gouvernance de la plateforme d'allocation unique, y compris sa création par les GRT ou par des tiers agissant en leur nom. La proposition des GRT porte sur les missions générales de la plateforme d'allocation unique prévues à l'article 50 et sur les exigences en matière de recouvrement des coûts conformément à l'article 59.

2. Les exigences fonctionnelles applicables à la plateforme d'allocation unique comprennent au moins:

a) les frontières entre zones de dépôt des offres qu'il est prévu de couvrir;

b) la disponibilité technique et la fiabilité des services fournis;

c) les processus opérationnels;

d) les produits à offrir;

e) les échéances d'allocation de capacité à terme;

f) les méthodes et algorithmes d'allocation;

g) les principes du règlement financier et de la gestion des risques pour les produits alloués;

h) un cadre contractuel harmonisé associant les acteurs du marché;

i) les interfaces à utiliser pour les données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1719-20210315. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).