Règlement (UE) 2016/1719 · Article

Article 50

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R1719-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/09/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/1719
IntituléMissions générales
Rattachement
CHAPITRE 4 — Plateforme d'allocation unique
  1. Règlement (UE) 2016/1719
  2. TITRE II — EXIGENCES CONCERNANT LES MODALITÉS ET CONDITIONS ET LES MÉTHODOLOGIES
  3. CHAPITRE 4 — Plateforme d'allocation unique
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02016R1719-20210315)
Référencearticle 50 du règlement (UE) 2016/1719EUR-Lex →

Les GRT concernés utilisent la plateforme d'allocation unique au moins aux fins suivantes:

a) l'inscription des acteurs du marché;

b) la fourniture d'un point de contact unique aux acteurs du marché;

c) l'exécution des procédures d'enchères;

d) le règlement financier des droits de transport à long terme alloués avec les acteurs du marché, y compris la gestion des garanties financières;

e) la coopération avec une chambre de compensation, si les règles communes pour la mise en œuvre des FTR — obligations en application de l'article 34 le requièrent;

f) la mise en place d'une procédure de repli en application des articles 42 et 46;

g) la mise en œuvre de la restitution des droits de transport à long terme, en application de l'article 43;

h) la facilitation du transfert des droits de transport à long terme, en application de l'article 44;

i) la publication des informations relatives au marché, en application de l'article 47;

j) la fourniture et l'exploitation des interfaces pour l'échange de données avec les acteurs du marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1719-20210315. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).