Tous les GRT qui émettent des droits de transport à long terme sur la plateforme d'allocation unique supportent conjointement les coûts liés à l'établissement et au fonctionnement de la plateforme d'allocation unique. Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT proposent, pour le partage de ces coûts, une méthodologie raisonnable, efficace et proportionnée, par exemple sur la base de principes analogues à ceux prévus à l'article 80 du règlement (UE) 2015/1222.
Règlement (UE) 2016/1719 · Article
Article 59
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R1719-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/09/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1719
IntituléCoût d'établissement, de développement et de fonctionnement de la plateforme d'allocation unique
Rattachement
CHAPITRE 8 — Recouvrement des coûts
- Règlement (UE) 2016/1719
- TITRE II — EXIGENCES CONCERNANT LES MODALITÉS ET CONDITIONS ET LES MÉTHODOLOGIES
- CHAPITRE 8 — Recouvrement des coûts
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02016R1719-20210315)
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