Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R1719-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/09/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1719
IntituléDélégation des tâches
RattachementTITRE III — DÉLÉGATION DES TÂCHES ET SURVEILLANCE
Règlement (UE) 2016/1719
TITRE III — DÉLÉGATION DES TÂCHES ET SURVEILLANCE
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02016R1719-20210315)
Référencearticle 62 du règlement (UE) 2016/1719EUR-Lex →
1. Un GRT peut déléguer tout ou partie d'une mission qui lui est assignée en vertu du présent règlement à une ou plusieurs tierces parties pour autant que celles-ci soient en mesure de s'acquitter de leur fonction respective au moins aussi efficacement que le GRT qui délègue. Le GRT qui délègue reste chargé d'assurer la conformité avec les obligations établies par le présent règlement, y compris celle d'assurer l'accès aux informations nécessaires à l'autorité de régulation aux fins de la surveillance.
2. Préalablement à la délégation, la tierce partie concernée aura clairement démontré sa capacité à satisfaire à chacune des obligations du présent règlement au GRT qui délègue.
3. Dans le cas où tout ou partie d'une tâche visée dans le présent règlement est déléguée à une tierce partie, le GRT qui délègue veille à ce que soient mis en place, avant l'octroi de la délégation, des accords de confidentialité appropriés, conformément aux obligations qui lui incombent en matière de confidentialité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.