(13) En conformité avec l'article 8 du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après l'«Agence») devrait statuer sur les modalités et conditions d'accès ou sur les méthodologies lorsque les autorités de régulation nationales compétentes ne parviennent pas à un accord sur ces questions réglementaires.
Règlement (UE) 2016/1719 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1719
RattachementRèglement (UE) 2016/1719
Versionacte d'origine du 26/09/2016 (CELEX 32016R1719)
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