Règlement (UE) 2016/1719 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1719
RattachementRèglement (UE) 2016/1719
Versionacte d'origine du 26/09/2016 (CELEX 32016R1719)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2016/1719EUR-Lex →

(8) Il importe que les charges administratives et les coûts associés à la participation à la plateforme d'allocation unique soient maintenus dans des limites raisonnables, notamment eu égard à l'harmonisation du cadre contractuel avec les acteurs du marché.

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