(9) Actuellement, de multiples règles d'allocation sont en vigueur dans l'Union et régissent les dispositions contractuelles relatives aux droits de transport à long terme. Les GRT devraient élaborer des règles d'allocation harmonisées concernant les droits de transport physiques, les droits de transport financiers — options (ci-après les «FTR — options») et les droits de transport financiers — obligations (ci-après les «FTR — obligations») au niveau de l'Union.
Règlement (UE) 2016/1719 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1719
RattachementRèglement (UE) 2016/1719
Versionacte d'origine du 26/09/2016 (CELEX 32016R1719)
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