Règlement d'exécution (UE) 2016/1777 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/10/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1777)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2016/1777EUR-Lex →

1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de produits plats en aciers non alliés ou en aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables, des aciers au silicium dits «magnétiques», des aciers pour outillage et des aciers à coupe rapide), laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, non enroulés, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus ou d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, mais n'excédant pas 10 mm, et d'une largeur de 2 050 mm ou plus, relevant actuellement des codes NC ex72085120, ex72085191, ex72085198, ex72085291, ex72089020, ex72089080, 72254040, ex72254060 et ex72259900 (codes TARIC: 7208512010, 7208519110, 7208519810, 7208529110, 7208902010, 7208908020, 7225406010, 7225990030), et originaires de la République populaire de Chine.

2. Les taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établissent comme suit:

| Société | Taux du droit provisoire | Code additionnel TARIC

| Nanjing Iron and Steel Co., Ltd. | 73,1 % | C143

| Minmetals Yingkou Medium Plate Co., Ltd | 65,1 % | C144

| Wuyang Iron and Steel Co., Ltd and Wuyang New Heavy & Wide Steel Plate Co., Ltd | 73,7 % | C145

| Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe | 70,6 % |

| Toutes les autres sociétés | 73,7 % | C999

3. La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1777. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).