Règlement d'exécution (UE) 2016/1777 · Article

Article considérant 233

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1777)
RéférenceConsidérant 233 du règlement d'exécution (UE) 2016/1777EUR-Lex →

(233) Les conclusions relatives à l'imposition de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête,

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