(36) La Commission fait observer à cet égard qu'au stade de la plainte, seuls des éléments de preuve suffisants relatifs au dumping, au préjudice et à un lien de causalité doivent être fournis. Il n'est dès lors pas nécessaire de fournir des informations sur la gamme complète du produit à ce stade. Le fait que l'analyse se limite aux classes exportées les plus fréquemment vendues ne signifie pas que la définition du produit doive se limiter à ces types de produits.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1777 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1777)
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