(39) À l'exception de l'épaisseur, aucun de ces critères ne concerne les propriétés de base du produit. La partie fait valoir que tous les produits d'une épaisseur supérieure à 50,8 mm devraient être exclus de la définition du produit. Pour justifier cette limite d'épaisseur, cette partie avance un seul argument, qui est le fait que la plainte n'était censée viser que les tôles fortes d'une épaisseur inférieure à 50,8 mm puisqu'il ressort à première vue que les éléments de preuve fournis dans une annexe de la plainte, concernant le calcul du dumping, se limitent à ces produits.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1777 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1777)
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