Règlement d'exécution (UE) 2016/1777 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1777)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d'exécution (UE) 2016/1777EUR-Lex →

(39) À l'exception de l'épaisseur, aucun de ces critères ne concerne les propriétés de base du produit. La partie fait valoir que tous les produits d'une épaisseur supérieure à 50,8 mm devraient être exclus de la définition du produit. Pour justifier cette limite d'épaisseur, cette partie avance un seul argument, qui est le fait que la plainte n'était censée viser que les tôles fortes d'une épaisseur inférieure à 50,8 mm puisqu'il ressort à première vue que les éléments de preuve fournis dans une annexe de la plainte, concernant le calcul du dumping, se limitent à ces produits.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1777. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).