(40) Or, il est clair que la définition du produit donnée dans la plainte recouvre également les produits d'une épaisseur supérieure à 50,8 mm, puisque la définition du produit ne prévoit pas de limite d'épaisseur supérieure. Comme indiqué ci-dessus, le simple fait qu'à première vue les éléments de preuve concernant le dumping ne couvrent que les types de produits les plus fréquemment exportés ne signifie pas que la définition du produit est limitée à ces types.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1777 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1777)
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