(42) En vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, si un producteur-exportateur chinois satisfait aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), et bénéficie à ce titre du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission détermine la valeur normale de cette société conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1777 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1777)
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