(43) La Commission a adressé un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché à tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon afin qu'ils puissent demander à bénéficier de ce statut. Aucun n'a renvoyé le formulaire de demande et, par conséquent, aucune société n'a pu obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1777 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1777)
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