(55) Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire par le producteur du pays analogue à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union de chaque producteur-exportateur chinois retenu dans l'échantillon au cours de la période d'enquête.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1777 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1777)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.