Règlement d'exécution (UE) 2016/1777 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1777)
RéférenceConsidérant 59 du règlement d'exécution (UE) 2016/1777EUR-Lex →

(59) Les ventes sur le marché intérieur d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes sur le marché intérieur de ce type de produit à des acheteurs indépendants pendant la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union effectuées par chaque producteur-exportateur chinois retenu dans l'échantillon.

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