(67) Pour les types de produit qui n'ont pas été vendus du tout ou qui ont toujours été vendus à perte sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite en ajoutant au coût de production moyen de chaque type les montants moyens des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire sur le marché intérieur.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1777 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1777)
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