(73) Pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon qui vendaient vers l'Union en passant par des sociétés commerciales liées dont les fonctions étaient assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions, un ajustement a été opéré au titre de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1777 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1777
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1777)
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