(123) Enfin, en vertu de l'article 3, paragraphe 9, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement de base, le changement de circonstances doit avoir été clairement prévisible et imminent.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1778)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.