Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1778)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d'exécution (UE) 2016/1778EUR-Lex →

(156) L'article 3, paragraphe 9, du règlement de base, dispose que: «[…] Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.»

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