Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1778)
RéférenceConsidérant 194 du règlement d'exécution (UE) 2016/1778EUR-Lex →

(194) Deuxièmement, l'allégation selon laquelle le producteur italien bénéficie d'aides d'État illégales fait toujours l'objet d'une enquête qui sera menée par la Commission jusqu'en 2017. L'ouverture d'une enquête ne préjuge pas de l'issue de la procédure. Par conséquent, aucune conclusion ne peut encore être tirée au sujet de cette allégation. Néanmoins, la Commission a fait observer que les prix de vente de ce producteur italien s'étaient révélés inférieurs aux prix de vente moyens de l'Union au cours de la période d'enquête. Si le producteur italien avait eu un impact significatif sur les prix de vente au sein de l'Union, on aurait pu s'attendre à voir les prix moyens de l'Union augmenter après la baisse de sa production. Cela n'a toutefois pas été le cas.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1778. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).