(204) Comme indiqué aux considérants 11 à 13, aucun importateur indépendant n'a remis de questionnaire complété ou fourni à la Commission des éléments permettant d'évaluer l'impact pour les importateurs de l'instauration de mesures. Par conséquent, et compte tenu du fait que, en plus de la République populaire de Chine, de nombreux autres pays exportent vers l'Union, la Commission a provisoirement conclu qu'il était probable que l'imposition de mesures ne soit pas dans l'intérêt des importateurs.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1778)
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