(212) En ce qui concerne les éventuels effets négatifs sur la concurrence dans le marché de l'Union, il est vrai que les règles de concurrence de l'UE imposent des normes de comportement plus strictes à une entreprise qui a une part de marché significative. Cependant, c'est aux autorités de la concurrence compétentes qu'il revient de déterminer si une situation de position dominante et d'abus existe.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1778)
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