(213) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu à ce stade de la procédure que l'instauration de mesures serait contraire aux intérêts des utilisateurs, sans pour autant avoir sur eux une incidence négative disproportionnée. La large gamme de produits disponibles sur le marché et le fait que l'enquête a révélé que l'incidence des mesures sur les coûts de l'utilisateur ayant coopéré était moins importante que ce que ce dernier avait avancé ont dûment été pris en considération.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1778)
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