(217) Après avoir dûment analysé et soupesé les intérêts d'une industrie importante de l'Union à protéger contre des pratiques déloyales, d'une part, et les effets probables limités des mesures envisagées sur les importateurs et les utilisateurs indépendants, qui continueront à bénéficier d'un large choix d'approvisionnement dans l'Union, la Commission a conclu à ce stade à l'absence de motif impérieux justifiant d'empêcher l'instauration de mesures sur les importations du produit concerné originaire du pays concerné.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1778)
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