(228) Les sociétés changeant de raison sociale ou établissant une nouvelle entité de production ou de vente peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission. Elle doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, les ventes intérieures et les ventes à l'exportation associées, par exemple, à ce changement de nom ou à la création de nouvelles entités de production ou de vente. La Commission mettra à jour la liste des sociétés bénéficiant de droits antidumping individuels, si cela se justifie.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1778)
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