Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1778)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d'exécution (UE) 2016/1778EUR-Lex →

(31) Le plaignant a estimé que ces allégations n'étaient pas fondées et que l'acceptation de ces revendications par la Commission entraînerait un risque de contournement des mesures.

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