(38) En ce qui concerne la demande d'exclusion des types du produit suivants: acier sans interstitiel (IF), acier double phase, acier à forte teneur en carbone et acier à grains non orientés, la Commission a conclu que la démonstration des propriétés et des utilisations différentes des produits n'était pas probante. En outre, la demande d'exclusion définitive et détaillée est intervenue très tardivement. Par conséquent, à ce stade, la Commission a rejeté cette demande mais approfondira l'enquête sur cette allégation.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1778)
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