(47) Pour les types de produits dont plus de 80 % du volume des ventes sur le marché domestique ont été réalisés à des prix non inférieurs au coût unitaire et dont le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire de production, la valeur normale de chaque type de produit a été déterminée comme étant la moyenne pondérée des prix de vente nationaux du type en question, que ces ventes aient été ou non bénéficiaires.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1778
Versionacte d'origine du 06/10/2016 (CELEX 32016R1778)
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