(9) Par souci de cohérence, il est nécessaire d’inclure dans le champ d’application de l’annexe XXIX du règlement délégué (UE) no 1322/2014 concernant la protection contre les substances dangereuses tout tracteur pourvu d’une cabine, y compris ceux pourvus de cabines de niveau 1, même si elles n’offrent aucune protection.
Règlement délégué (UE) 2016/1788 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1788
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1788
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32016R1788)
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