(6) Les systèmes de classement s'appliquent aux évaluations de crédit réalisées par les OEEC, qui sont des agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, ou aux notations de crédit émises par des banques centrales qui sont dispensées de l'application dudit règlement, ainsi qu'aux évaluations de crédit avalisées par un OEEC conformément au règlement (CE) no 1060/2009.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1800 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1800
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1800
Versionacte d'origine du 11/10/2016 (CELEX 32016R1800)
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