Article considérant 8

(8) Le 29 mars 2016, la Commission a informé le comité mixte des AES de son intention d'approuver le projet de normes techniques d'exécution moyennant des modifications visant à garantir un juste équilibre entre une approche prudentielle solide et la nécessité d'éviter d'accroître encore la concentration d'un marché des notations de crédit qui est déjà dominé par trois grands OEEC détenant une part de marché cumulée d'environ 90 %. Dans sa notification, la Commission a notamment souligné la nécessité d'éviter l'application automatique, après trois ans, d'une mise en correspondance «plus prudente» des notations de tous les OEEC qui n'ont pas produit un nombre suffisant de notations quelle que soit la qualité de celles-ci, puisque cette approche risquerait de créer un obstacle réglementaire à l'entrée sur le marché et de nuire à la position concurrentielle des OEEC de plus petite taille ou fondés plus récemment pour la seule raison qu'ils ne produisent pas autant de notations que les grandes agences en place. Dans son avis formel du 12 mai 2016, le comité mixte des AES a confirmé sa position initiale et n'a pas présenté de normes techniques d'exécution modifiée dans le sens des propositions de la Commission.