Article considérant 2

(2) Il y a lieu que la version complète de la NC tienne compte des engagements internationaux contractés par l’Union. En particulier, il est nécessaire de tenir compte des dernières modifications intervenues dans la nomenclature du système harmonisé annexée à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, approuvée, au nom de l’Union, par la décision 87/369/CEE du Conseil, des modifications apportées à la suite de la décision 2010/314/UE du Conseil et des modifications apportées à la suite de l’accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI) approuvées, au nom de l’Union, par la décision (UE) 2016/971 du Conseil.