Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/10/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R1823-20161019 du 19/10/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1823
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1823
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R1823-20161019)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2016/1823EUR-Lex →

1. Le formulaire à utiliser pour demander une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, mentionné à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe I du présent règlement.

2. Le formulaire à utiliser pour délivrer une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, mentionné à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe II du présent règlement.

3. Le formulaire à utiliser pour révoquer une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, mentionné à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe III du présent règlement.

4. Le formulaire à utiliser pour établir une déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire, mentionné à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe IV du présent règlement.

5. Le formulaire à utiliser pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, mentionné à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe V du présent règlement.

6. Le formulaire à utiliser pour établir l'accusé de réception, mentionné à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe VI du présent règlement.

7. Le formulaire à utiliser pour introduire une demande de recours, mentionné à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe VII du présent règlement.

8. Le formulaire à utiliser pour transmettre une décision sur un recours à l'État membre d'exécution, mentionné à l'article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe VIII du présent règlement.

9. Le formulaire à utiliser pour interjeter appel d'une décision sur un recours, mentionné à l'article 37 du règlement (UE) no 655/2014, figure à l'annexe IX du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1823-20161019. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).