Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires — Partie A
(Article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)
Codes des pays
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:
| AT | Autriche | EL | Grèce | IT | Italie | PT | Portugal
| BE | Belgique | ES | Espagne | LT | Lituanie | RO | Roumanie
| BG | Bulgarie | FI | Finlande | LU | Luxembourg | SE | Suède
| CY | Chypre | FR | France | LV | Lettonie | SI | Slovénie
| CZ | République tchèque | HR | Croatie | MT | Malte | SK | Slovaquie
| DE | Allemagne | HU | Hongrie | NL | Pays-Bas | |
| EE | Estonie | IE | Irlande | PL | Pologne | |
NB: cette partie du formulaire est destinée à la ou les banques, au débiteur et au créancier.
Lorsque l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire») concerne des comptes détenus dans plusieurs banques, un exemplaire distinct de la partie A de l'ordonnance de saisie conservatoire doit être rempli pour chaque banque. Dans ce cas, les renseignements relatifs à toutes les banques concernées doivent être indiqués à la rubrique 5 des exemplaires de la partie A de l'ordonnance de saisie conservatoire à transmettre au débiteur et au créancier.
1. Juridiction d'origine
1. 1.
Nom:
1. 2.
Adresse
1. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
1. 2.2. Localité et code postal:
1. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays):
1. 3.
Téléphone:
1. 4.
Télécopieur:
1. 5.
Adresse électronique:
2. Créancier
2. 1.
Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
2. 2.
Adresse
2. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
2. 2.2. Localité et code postal:
2. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays)
2. 3.
Téléphone (le cas échéant):
2. 4.
Télécopieur (le cas échéant):
2. 5.
Adresse électronique (le cas échéant):
2. 6.
Nom du représentant du créancier, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles
2. 6.1. Nom et prénom(s):
2. 6.2. Adresse
2. 6.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
2. 6.2.2. Localité et code postal:
2. 6.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
2. 6.3. Adresse électronique:
2. 7.
Si le créancier est une personne physique:
2. 7.1. Date de naissance:
2. 7.2. Numéro d'identification ou de passeport (le cas échéant et si disponible):
2. 8.
Si le créancier est une personne morale ou toute autre entité ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre:
2. 8.1. Le pays d'établissement, de formation ou d'enregistrement (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
2. 8.2. Le numéro d'identification ou d'enregistrement ou, à défaut d'un tel numéro, la date et le lieu de sa constitution, de sa formation ou de son enregistrement:
3. Débiteur
3. 1.
Nom et prénom(s) (deuxième prénom, si connu)/dénomination de la société ou de l'organisation:
3. 2.
Adresse
3. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 2.2. Localité et code postal:
3. 2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
3. 3.
Téléphone (le cas échéant):
3. 4.
Télécopieur (le cas échéant):
3. 5.
Adresse électronique (le cas échéant):
3. 6.
Nom du représentant du débiteur, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles
3. 6.1. Nom et prénom(s):
3. 6.2. Adresse
3. 6.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 6.2.2. Localité et code postal:
3. 6.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
3. 6.3. Adresse électronique:
3. 7.
Si le débiteur est une personne physique et que ces informations sont disponibles:
3. 7.1. Date de naissance:
3. 7.2. Numéro d'identification ou de passeport:
3. 8.
Si le débiteur est une personne morale ou toute autre entité ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre et si ces informations sont disponibles:
3. 8.1. Le pays d'établissement, de formation ou d'enregistrement (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
3. 8.2. Le numéro d'identification ou d'enregistrement ou, à défaut d'un tel numéro, la date et le lieu de sa constitution, de sa formation ou de son enregistrement:
4. Date et référence de l'ordonnance de saisie conservatoire
4. 1.
Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:
4. 2.
Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:
5. Compte(s) bancaire(s) à saisir
5. 1.
Nom de la banque concernée par l'ordonnance de saisie conservatoire:
5. 2.
Adresse de la banque
5. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
5. 2.2. Localité et code postal:
5. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays):
5. 3.
Numéro(s) du/des compte(s) (veuillez indiquer l'IBAN, le cas échéant):
5. 3.1. Le créancier a-t-il indiqué le numéro du ou des comptes dans sa demande?
□ Oui, le(s) numéro(s) de compte suivant(s) a/ont été fournis:
□ Non
5. 3.1.1. Si le créancier a fourni le numéro des comptes concernés dans sa demande, d'autres comptes détenus par le débiteur auprès de la même banque doivent-ils également fait l'objet d'une saisie conservatoire?
□ Oui
□ Non
5. 3.2. Le numéro de compte a-t-il été obtenu au moyen d'une demande en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 655/2014 et peut-il être obtenu, si nécessaire, par l'autorité chargée de l'obtention d'informations dans l'État membre d'exécution conformément à l'article 24, paragraphe 4, point a), du règlement?
□ Oui. Les coordonnées de l'autorité chargée de l'obtention d'informations sont:
□ Non
6. Montant à saisir
6. 1.
Montant total à saisir:
6. 2.
Devise:
□euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate (HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON) □ couronne suédoise (SEK) □ Autre (préciser en utilisant le code ISO):
La banque visée à la rubrique 5 ci-dessus est chargée d'exécuter l'ordonnance de saisie conservatoire conformément à l'article 24 du règlement (UE) no 655/2014.
La version électronique du formulaire à utiliser pour la déclaration relative à la saisie des fonds à publier à la suite de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire (article 25 du règlement) est disponible sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-378-fr.do et peut également être remplie en ligne. Ce formulaire contient également d'autres orientations sur la déclaration relative à la saisie des fonds.
(À remplir le cas échéant) Si le débiteur en fait la demande, si le droit de l'État membre d'exécution le permet et s'il n'y a pas de conflit d'ordonnances à l'égard du compte concerné (article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 655/2014), la banque est autorisée à libérer les fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire et à les transférer, jusqu'à concurrence du montant précisé à la rubrique 6, au compte suivant, indiqué par le créancier:
Fait à:
Date:
jj/mm/aaaa
Cachet, signature et/ou toute autre marque d'authentification de la juridiction:
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires — Partie B
(Article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)
NB: Cette partie B du formulaire ne doit pas être transmise à la/aux banque(s). Elle doit uniquement être jointe à la version de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire») transmise au débiteur et au créancier. Seul un exemplaire de la partie B doit être rempli, quel que soit le nombre de banques.
7. Description de l'objet du litige et du raisonnement qui a conduit la juridiction à délivrer l'ordonnance de saisie conservatoire:
8. Renseignements sur le montant devant faire l'objet d'une saisie conservatoire (complétant la rubrique 6 de la partie A du formulaire d'ordonnance de saisie conservatoire)
8. 1.
Montant total à saisir:
8. 1.1. Montant principal:
8. 1.2. Intérêts:
8. 1.3. Coûts de l'obtention d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique, dans la mesure où ceux-ci doivent être supportés par le débiteur (article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014):
8. 2.
Devise:
□euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate (HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON) □ couronne suédoise (SEK) □ Autre (préciser en utilisant le code ISO):
9. Garantie constituée par le créancier
9. 1.
La juridiction a-t-elle demandé au créancier la constitution d'une garantie?
□ Oui. Veuillez préciser le montant et décrire la garantie constituée par le créancier:
Devise:
□euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate (HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON) □ couronne suédoise (SEK) □ Autre (préciser en utilisant le code ISO):
□ Non. Si l'ordonnance de saisie conservatoire n'est pas accordée sur la base d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique, veuillez préciser les raisons pour lesquelles le créancier a été dispensé de la constitution d'une garantie:
10. Engagement de la procédure au fond (à remplir le cas échéant)
□ Le créancier a introduit sa demande d'ordonnance de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond. Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 655/2014, l'ordonnance de saisie conservatoire sera révoquée ou prendra automatiquement fin à moins que le créancier n'engage une procédure au fond et en fournisse la preuve à la présente juridiction au plus tard le
(jj/mm/aaaa).
À la demande du débiteur, la juridiction peut prolonger le délai, par exemple, pour permettre aux parties de trouver un accord.
11. Traductions (à remplir le cas échéant)
Veuillez énumérer les documents soumis par le créancier à la juridiction en vue d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire qui doivent être accompagnés d'une traduction ou d'une translittération, conformément à l'article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) no 655/2014, lorsqu'ils sont signifiés ou notifiés au débiteur:
12. Coûts
12. 1.
Le débiteur doit supporter les frais de procédure relatifs à l'obtention de l'ordonnance de saisie conservatoire énumérés ci-après:
Devise:
□euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate (HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON) □ couronne suédoise (SEK) □ Autre (préciser en utilisant le code ISO):
13. Informations importantes pour le créancier (veuillez cocher la ou les cases pertinentes le cas échéant)
En vertu de la législation de la juridiction qui délivre l'ordonnance, le créancier doit
□ entamer l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire;
□ transmettre l'ordonnance de saisie conservatoire (partie A) et un formulaire type vierge pour la déclaration relative à la saisie des fonds au titre de l'article 25 du règlement (UE) no 655/2014 à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement susmentionné;
□ procéder à la signification ou à la notification au débiteur conformément à l'article 28, paragraphe 2, 3 ou 4, du règlement (UE) no 655/2014.
14. Informations importantes pour le débiteur
Si vous pensez que cette ordonnance de saisie conservatoire ou son exécution n'est pas justifiée, plusieurs recours sont à votre disposition (voir la liste aux points 14.1 à 14.5). Veuillez noter que le formulaire à utiliser pour les demandes de recours est disponible dans les 23 langues officielles de l'Union européenne sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-378-fr.do et peut également être rempli en ligne. Vous trouverez également d'autres orientations sur les recours dans le présent formulaire.
Veuillez noter qu'aux termes de l'article 38, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 655/2014, vous avez le droit de demander la libération des fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire si vous constituez une garantie de substitution appropriée (par exemple sous la forme d'un dépôt de garantie, d'une garantie bancaire ou d'une hypothèque). Aux termes de l'article 38, paragraphe 1, point b), de ce règlement, vous avez également le droit de demander la fin de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire si vous constituez une garantie de substitution appropriée.
Il est également à noter qu'au titre de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014, sur demande de votre part adressée à la juridiction compétente de l'État membre d'origine, la décision concernant la garantie en vertu de l'article 12 de ce règlement peut être réexaminée au motif que les conditions ou exigences dudit article n'ont pas été remplies.
14. 1.
Vous pouvez demander à la juridiction compétente de l'État membre dans lequel l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée la révocation ou la modification de cette ordonnance si vous estimez que
— les conditions ou exigences prévues pour la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire au titre du règlement (UE) no 655/2014 n'ont pas été remplies (article 33, paragraphe 1, point a)].
14. 2.
Vous pouvez demander à la juridiction compétente de l'État membre dans lequel l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée la révocation ou la modification de cette ordonnance, ou demander à la juridiction compétente ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de l'État membre dans lequel votre compte bancaire a été saisi de mettre fin à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire si vous considérez que l'une des circonstances suivantes s'applique (articles 33 et 34 du règlement (UE) no 655/2014):
— l'ordonnance de saisie conservatoire, la déclaration relative à la saisie des fonds à titre conservatoire en vertu de l'article 25 du règlement (UE) no 655/2014 et/ou les autres documents visés à l'article 28, paragraphe 5, de ce règlement ne vous ont pas été signifiés ou notifiés dans les quatorze jours à compter de la saisie conservatoire de votre compte ou de vos comptes;
— les documents qui vous ont été signifiés ou notifiés conformément à l'article 28 du règlement (UE) no 655/2014 ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques énoncées à l'article 49, paragraphe 1 de ce règlement;
— les montants faisant l'objet de la saisie conservatoire qui excédaient le montant précisé dans l'ordonnance de saisie conservatoire n'ont pas été libérés conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 655/2014;
— la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire a été payée en totalité ou en partie;
— une décision au fond a rejeté la demande relative à la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire;
— la décision au fond ou la transaction judiciaire ou l'acte authentique, dont le créancier cherchait à garantir l'exécution à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire, a été écarté ou annulé.
14. 3.
Vous pouvez demander à la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire de la faire révoquer ou modifier si vous considérez que les circonstances sur la base desquelles l'ordonnance a été délivrée ont changé (article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014).
14. 4.
Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de l'État membre dans lequel votre compte bancaire a été saisi, en vue d'obtenir la limitation ou l'interruption de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire si vous considérez que l'une des circonstances suivantes s'applique (article 34 du règlement (UE) no 655/2014):
— l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire devrait être limitée au motif que certains montants détenus sur votre compte qui a été saisi devraient être exemptés de saisie conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) no 655/2014, ou que des montants exemptés de saisie n'ont pas, ou pas correctement, été pris en compte dans la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire conformément à l'article 31, paragraphe 2, de ce règlement;
— l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire doit être interrompue parce que le compte faisant l'objet de la saisie conservatoire est exclu du champ d'application du règlement (UE) no 655/2014;
— l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire doit être interrompue parce que l'application de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique que le créancier cherchait à garantir à l'aide de l'ordonnance a été refusée dans l'État membre d'exécution;
— l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire doit être interrompue parce que la force exécutoire de la décision que le créancier cherchait à garantir à l'aide de l'ordonnance a été suspendue dans l'État membre où la décision a été rendue; ou
— l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire doit être interrompue car elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution (veuillez noter que vous ne pouvez demander ce recours qu'à la juridiction).
14. 5.
Vous pouvez, avec le créancier, demander conjointement à la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire de révoquer ou de modifier celle-ci ou à la juridiction compétente de l'État membre d'exécution ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de cet État membre de mettre fin à l'exécution de l'ordonnance ou de limiter ladite exécution, si vous avez trouvé un accord avec le créancier afin de régler la créance (article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) no 655/2014).
Fait à:
Date:
jj/mm/aaaa
Cachet, signature et/ou toute autre marque d'authentification de la juridiction: