Révocation d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
(Article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)
Codes des pays
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:
| AT | Autriche | EL | Grèce | IT | Italie | PT | Portugal
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| CY | Chypre | FR | France | LV | Lettonie | SI | Slovénie
| CZ | République tchèque | HR | Croatie | MT | Malte | SK | Slovaquie
| DE | Allemagne | HU | Hongrie | NL | Pays-Bas | |
| EE | Estonie | IE | Irlande | PL | Pologne | |
Numéro de l'affaire:
Veuillez joindre une copie de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire») en cours de révocation.
1. Juridiction révoquant l'ordonnance de saisie conservatoire
1. 1.
Nom:
1. 2.
Adresse
1. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
1. 2.2. Localité et code postal:
1. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays)
1. 3.
Téléphone:
1. 4.
Télécopieur:
1. 5.
Adresse électronique:
2. Date et référence de l'ordonnance de saisie conservatoire
2. 1.
Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:
2. 2.
Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:
3. Créancier
3. 1.
Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
3. 2.
Adresse
3. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 2.2. Localité et code postal:
3. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays)
3. 3.
Téléphone (le cas échéant):
3. 4.
Télécopieur (le cas échéant):
3. 5.
Adresse électronique (le cas échéant):
3. 6.
Nom du représentant du créancier, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles
3. 6.1. Nom et prénom(s):
3. 6.2. Adresse
3. 6.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 6.2.2. Localité et code postal:
3. 6.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
3. 6.3. Adresse électronique:
4. Débiteur
4. 1.
Nom et prénom(s) (deuxième prénom, si connu)/dénomination de la société ou de l'organisation:
4. 2.
Adresse
4. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
4. 2.2. Localité et code postal:
4. 2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
4. 3.
Téléphone (le cas échéant):
4. 4.
Télécopieur (le cas échéant):
4. 5.
Adresse électronique (le cas échéant):
4. 6.
Nom du représentant du débiteur, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles
4. 6.1. Nom et prénom(s):
4. 6.2. Adresse
4. 6.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
4. 6.2.2. Localité et code postal:
4. 6.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
4. 6.3. Adresse électronique:
5. Révocation ou prise fin de l'ordonnance de saisie conservatoire
La juridiction déclare que l'ordonnance de saisie conservatoire ci-jointe est révoquée (ou prendra automatiquement fin) conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 655/2014 car elle n'a reçu aucune preuve de l'engagement d'une procédure au fond dans les délais suivants indiqués par la juridiction:
(jj/mm/aaaa).
L'ordonnance de saisie conservatoire est révoquée/prendra fin à partir du
(jj/mm/aaaa).
L'autorité compétente de l'État membre d'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire est invitée à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la révocation/cessation de l'ordonnance de saisie conservatoire.
Fait à:
Date:
jj/mm/aaaa
Cachet, signature et/ou toute autre marque d'authentification de la juridiction: