Déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire
Article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)
INFORMATIONS IMPORTANTES
La présente déclaration doit être transmise à la juridiction qui a délivré l'ordonnance et au créancier conformément à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014 ou à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution (à moins qu'elle n'ait été délivrée par cette même autorité) conformément à l'article 25, paragraphe 3, du règlement. La déclaration doit être publiée au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la mise en œuvre de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire»). Si, dans des cas exceptionnels, la banque ou une autre entité n'est pas en mesure de faire la déclaration dans les trois jours ouvrables, elle fait cette déclaration dès que possible, mais au plus tard à la fin du huitième jour ouvrable suivant la mise en œuvre de l'ordonnance.
Le créancier est tenu, conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 655/2014, de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la libération de tout montant qui, à la suite de la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire, excède le montant précisé dans ladite ordonnance. La version électronique du formulaire à utiliser pour la demande de libération des montants qui excèdent ceux précisés dans l'ordonnance est disponible sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-378-fr.do et peut également être remplie en ligne.
Si cette déclaration est publiée non pas par la banque, mais par l'entité responsable de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire, les nom, adresse et autres coordonnées de cette entité doivent être indiqués à la fin du formulaire (point 5.11).
Codes des pays
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:
| AT | Autriche | EL | Grèce | IT | Italie | PT | Portugal
| BE | Belgique | ES | Espagne | LT | Lituanie | RO | Roumanie
| BG | Bulgarie | FI | Finlande | LU | Luxembourg | SE | Suède
| CY | Chypre | FR | France | LV | Lettonie | SI | Slovénie
| CZ | République tchèque | HR | Croatie | MT | Malte | SK | Slovaquie
| DE | Allemagne | HU | Hongrie | NL | Pays-Bas | |
| EE | Estonie | IE | Irlande | PL | Pologne | |
Lorsque le formulaire propose l'ajout de texte libre, lorsque vous remplissez la version papier, veuillez utiliser des feuilles supplémentaires si nécessaire et numéroter chaque page.
1. Juridiction ayant rendu l'ordonnance de saisie conservatoire
1. 1.
Nom:
1. 2.
Adresse
1. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
1. 2.2. Localité et code postal:
1. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays)
1. 3.
Téléphone:
1. 4.
Télécopieur:
1. 5.
Adresse électronique (le cas échéant):
2. Ordonnance de saisie conservatoire
2. 1.
Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:
2. 2.
Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:
2. 3.
Montant total à saisir conformément à l'ordonnance de saisie conservatoire:
2. 4.
Devise:
□euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate (HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON) □ couronne suédoise (SEK) □ Autre (préciser en utilisant le code ISO):
3. Créancier
3. 1.
Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
3. 2.
Adresse
3. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 2.2. Localité et code postal:
3. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays)
3. 3.
Téléphone:
3. 4.
Télécopieur:
3. 5.
Adresse électronique (le cas échéant):
4. Débiteur
4. 1.
Nom et prénom(s) (deuxième prénom, si connu)/dénomination de la société ou de l'organisation:
4. 2.
Adresse
4. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
4. 2.2. Localité et code postal:
4. 2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
4. 3.
Téléphone:
4. 4.
Télécopieur:
4. 5.
Adresse électronique (le cas échéant):
5. Fonds saisis
5. 1.
Nom de la banque:
5. 2.
Adresse de la banque
5. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
5. 2.2. Localité et code postal:
5. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays)
5. 3.
Téléphone:
5. 4.
Télécopieur:
5. 5.
Adresse électronique:
5. 6.
Des fonds ont-ils fait l'objet d'une saisie conservatoire en vertu de l'ordonnance de saisie conservatoire visée à la rubrique 2 ci-dessus?
□ Oui. Si oui, veuillez passer aux points 5.7-5.10.
□ Non. Veuillez indiquer pourquoi les fonds n'ont pas fait l'objet d'une saisie conservatoire (cochez la ou les cases pertinentes):
□ le compte n'a pas pu être identifié avec certitude
□ le compte susceptible de faire l'objet d'une saisie conservatoire au titre du règlement (UE) no 655/2014 n'a pas pu être identifié
□ le(s) compte(s) est/sont vide(s)
□ le compte concerné est un compte joint ou de mandataire non soumis à une saisie conservatoire au titre du droit de l'État membre d'exécution.
□ les montants du compte sont exemptés de saisie au titre du droit national
□ les montants du compte sont saisis au titre d'autres mesures de saisie conservatoire. Veuillez préciser:
□ Autre. Veuillez préciser:
5. 7.
Montant faisant l'objet de la saisie conservatoire (si des montants sont saisis dans plusieurs devises, veuillez indiquer les montants saisis dans chaque devise):
5. 8.
Devise (veuillez cocher plusieurs cases si nécessaire):
□euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate (HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON) □ couronne suédoise (SEK) □ autre (préciser en utilisant le code ISO):
5. 9.
Si, lors de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire visée à la rubrique 2 ci-dessus, un montant inférieur à celui indiqué dans l'ordonnance a été saisi, veuillez indiquer pourquoi le montant total n'a pas été saisi (veuillez cocher la ou les cases pertinentes):
□ le(s) compte(s) ne possède(nt) pas suffisamment de fonds
□ le compte en question est un compte joint ou de mandataire et la législation de l'État membre d'exécution limite la mesure dans laquelle ce genre de compte peut être soumis à une saisie conservatoire
□ certains montants du compte sont exemptés de saisie au titre du droit national
□ certains montants du compte sont saisis au titre d'autres mesures de saisie conservatoire. Veuillez préciser:
□ Autre. Veuillez préciser:
5. 10.
La date d'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire:
(jj/mm/aaaa)
5. 11.
(À remplir le cas échéant) Lorsque cette déclaration est publiée non par la banque, mais par l'entité responsable de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire, le nom et l'adresse de cette entité (rue et numéro/boîte postale, localité et code postal, État membre) et le numéro de téléphone/télécopieur et l'adresse de courrier électronique:
Fait à:
Date:
jj/mm/aaaa
Signature et/ou cachet: