Formation d'un recours contre la décision relative au recours
(Article 37 du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)
À remplir par la juridiction
Numéro de l'affaire:
Date de réception par la juridiction:
jj/mm/aaaa
INFORMATIONS IMPORTANTES
Langue
Le présent formulaire doit être rempli dans la langue de la juridiction à laquelle vous transmettez votre demande. Veuillez noter que le formulaire est disponible dans les 23 langues officielles de l'Union européenne sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-378-fr.do et peut également être rempli en ligne. La version linguistique dont vous êtes familier peut vous aider à le remplir dans la langue requise. Vous trouverez également sur le site web du portail européen e-Justice des informations sur la décision d'un État membre concerné d'accepter, conformément à l'article 50, paragraphe 1, point o), du règlement (UE) no 655/2014 pour les documents adressés à l'autorité compétente au titre de ce règlement, une autre langue officielle de l'Union européenne.
La liste des juridictions compétentes pour un recours au titre du règlement (UE) no 655/2014 est disponible sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-379-fr.do.
Pièces justificatives
Veuillez noter que le présent formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles. Veuillez également joindre une copie de la décision visée par le recours.
Codes des pays
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:
| AT | Autriche | EL | Grèce | IT | Italie | PT | Portugal
| BE | Belgique | ES | Espagne | LT | Lituanie | RO | Roumanie
| BG | Bulgarie | FI | Finlande | LU | Luxembourg | SE | Suède
| CY | Chypre | FR | France | LV | Lettonie | SI | Slovénie
| CZ | République tchèque | HR | Croatie | MT | Malte | SK | Slovaquie
| DE | Allemagne | HU | Hongrie | NL | Pays-Bas | |
| EE | Estonie | IE | Irlande | PL | Pologne | |
Vous trouverez sur le site web du portail européen e-Justice certaines informations sur le paiement des frais de justice dans le cadre de la procédure en question dans l'État membre concerné.
Lorsque le formulaire propose l'ajout de texte libre, lorsque vous remplissez la version papier, veuillez utiliser des feuilles supplémentaires si nécessaire et numéroter chaque page.
1. Juridiction auprès de laquelle le recours est formé
1. 1.
Nom:
1. 2.
Adresse
1. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
1. 2.2. Localité et code postal:
1. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays):
2. Demandeur du recours
2. 1.
Le demandeur du recours est, lors de la procédure débouchant sur la délivrance de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire») (veuillez cocher la case pertinente):
□ Créancier
□ Débiteur
2. 2.
Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
2. 3.
Adresse
2. 3.1. Rue et numéro/boîte postale:
2. 3.2. Localité et code postal:
2. 3.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
2. 4.
Téléphone:
2. 5.
Télécopieur:
2. 6.
Adresse électronique (le cas échéant):
2. 7.
Nom du représentant de la partie, le cas échéant, et coordonnées
2. 7.1. Nom et prénom(s):
2. 7.2. Adresse
2. 7.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
2. 7.2.2. Localité et code postal:
2. 7.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
2. 7.3. Adresse électronique:
3. Autre partie
3. 1.
L'autre partie est, lors de la procédure débouchant sur la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire (veuillez cocher la case pertinente):
□ Créancier
□ Débiteur
3. 2.
Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
3. 3.
Adresse
3. 3.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 3.2. Localité et code postal:
3. 3.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
3. 4.
Téléphone:
3. 5.
Télécopieur:
3. 6.
Adresse électronique (le cas échéant):
3. 7.
Nom du représentant de la partie, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles
3. 7.1. Nom et prénom(s):
3. 7.2. Adresse
3. 7.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 7.2.2. Localité et code postal:
3. 7.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
3. 7.3. Adresse électronique:
4. Juridiction ayant rendu l'ordonnance de saisie conservatoire
4. 1.
Nom:
4. 2.
Adresse
4. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
4. 2.2. Localité et code postal:
4. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays):
4. 3.
Téléphone:
4. 4.
Télécopieur:
4. 5.
Adresse électronique (le cas échéant):
5. Ordonnance de saisie conservatoire
5. 1.
Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:
5. 2.
Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:
5. 3.
Montant total à saisir conformément à l'ordonnance de saisie conservatoire:
5. 4.
Devise:
□euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate (HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON) □ couronne suédoise (SEK) □ Autre (préciser en utilisant le code ISO):
6. Juridiction ou autorité d'exécution compétente ayant rendu la décision relative au recours (à ne pas remplir si la juridiction est la même que celle (visée à la rubrique 4) qui a rendu l'ordonnance de saisie conservatoire)
6. 1.
Nom:
6. 2.
Adresse
6. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
6. 2.2. Localité et code postal:
6. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays)
6. 3.
Téléphone:
6. 4.
Télécopieur:
6. 5.
Adresse électronique (le cas échéant):
7. La décision sur le recours:
7. 1.
Date (jj/mm/aaaa) de la décision:
7. 2.
Numéro de référence de la décision:
7. 3.
La décision relative au recours a été rendue au sujet de la demande de recours introduite par (veuillez cocher la case pertinente):
□ le créancier lors de la procédure ayant débouché sur la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire
□ le débiteur lors de la procédure ayant débouché sur la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire
8. Formation d'un recours contre la décision relative au recours
Je forme un recours contre la décision visée à la rubrique 7 pour les raisons suivantes:
9. Éléments de preuve
Veuillez énumérer les éléments de preuve à l'appui de votre demande de recours:
Je déclare que les informations fournies sont, à ma connaissance, exactes et données de bonne foi.
Si des feuilles supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer le nombre total de pages et numéroter celles-ci:
Fait à:
Date:
jj/mm/aaaa
Nom, signature et/ou cachet: