Demande de libération des montants excédant ceux précisés dans l'ordonnance
Article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
INFORMATIONS IMPORTANTES
Cette demande doit être soumise par le créancier, en ayant recours aux moyens de transmission les plus rapides, à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dans lequel les montants faisant l'objet d'une saisie conservatoire ont excédé ceux précisés dans l'ordonnance. La liste des autorités compétentes au titre du règlement (UE) no 655/2014 est disponible sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-379-fr.do. La demande doit être introduite au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l'article 25 du règlement (UE) no 655/2014 indiquant que les montants faisant l'objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l'ordonnance.
Langue
Le présent formulaire doit être rempli dans la langue de l'autorité compétente à laquelle vous transmettez votre demande. Veuillez noter que le formulaire est disponible dans les 23 langues officielles de l'Union européenne sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-378-fr.do et peut également être rempli en ligne. La version linguistique dont vous êtes familier peut vous aider à le remplir dans la langue requise. Vous trouverez également sur le site web du portail européen e-Justice des informations sur la décision d'un État membre concerné d'accepter, conformément à l'article 50, paragraphe 1, point o), du règlement (UE) no 655/2014 pour les documents adressés à l'autorité compétente au titre de ce règlement, une autre langue officielle de l'Union européenne.
Codes des pays
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:
| AT | Autriche | EL | Grèce | IT | Italie | PT | Portugal
| BE | Belgique | ES | Espagne | LT | Lituanie | RO | Roumanie
| BG | Bulgarie | FI | Finlande | LU | Luxembourg | SE | Suède
| CY | Chypre | FR | France | LV | Lettonie | SI | Slovénie
| CZ | République tchèque | HR | Croatie | MT | Malte | SK | Slovaquie
| DE | Allemagne | HU | Hongrie | NL | Pays-Bas | |
| EE | Estonie | IE | Irlande | PL | Pologne | |
1. Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
1. 1.
Juridiction ayant rendu l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire»)
1. 1.1. Nom:
1. 1.2. Adresse
1. 1.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
1. 1.2.2. Localité et code postal:
1. 1.2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays):
1. 2.
Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:
1. 3.
Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:
1. 4.
Montant total à saisir conformément à l'ordonnance de saisie conservatoire:
1. 5.
Devise:
□euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate (HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON) □ couronne suédoise (SEK) □ Autre (préciser en utilisant le code ISO):
2. Créancier
2. 1.
Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
2. 2.
Adresse
2. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
2. 2.2. Localité et code postal:
2. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays):
2. 3.
Téléphone:
2. 4.
Télécopieur:
2. 5.
Adresse électronique (le cas échéant):
3. Débiteur
3. 1.
Nom et prénom(s) (deuxième prénom, si connu)/dénomination de la société ou de l'organisation:
3. 2.
Adresse
3. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 2.2. Localité et code postal:
3. 2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
3. 3.
Téléphone:
3. 4.
Télécopieur:
3. 5.
Adresse électronique (le cas échéant):
4. Autorité compétente de l'État membre d'exécution auquel la demande est adressée
4. 1.
Nom:
4. 2.
Adresse
4. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
4. 2.2. Localité et code postal:
4. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays):
5. Demande de libération des montants excédant ceux précisés dans l'ordonnance
5. 1.
La déclaration au titre de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 indiquant qu'un montant excédant celui précisé dans l'ordonnance de saisie conservatoire (point 1.4) a fait l'objet d'une saisie conservatoire a été reçue le
(jj/mm/aaaa).
5. 2.
La déclaration démontrait qu'un montant excédant celui précisé dans l'ordonnance de saisie conservatoire a fait l'objet d'une saisie conservatoire dans la banque suivante:
5. 2.1. Nom de la banque concernée par l'ordonnance de saisie conservatoire:
5. 2.2. Adresse de la banque
5. 2.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
5. 2.2.2. Localité et code postal:
5. 2.2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays):
5. 2.3. Téléphone:
5. 2.4. Télécopieur:
5. 2.5. Adresse électronique (le cas échéant):
5. 3.
Je demande à l'autorité indiquée à la rubrique 4 ci-dessus de prendre des mesures en vue de libérer le montant suivant ayant entraîné le dépassement du montant précisé dans l'ordonnance de saisie conservatoire:
5. 4.
Devise:
□euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate (HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON) □ couronne suédoise (SEK) □ Autre (préciser en utilisant le code ISO):
Fait à:
Date:
jj/mm/aaaa
Nom, signature et/ou cachet: