Demande de recours
Article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
À remplir par la juridiction
Numéro de l'affaire:
Date de réception par la juridiction:
jj/mm/aaaa
INFORMATIONS IMPORTANTES
Langue
Le présent formulaire doit être rempli dans la langue de la juridiction ou de l'autorité à laquelle vous transmettez votre demande. Veuillez noter que le formulaire est disponible dans les 23 langues officielles de l'Union européenne sur le site web du portail européen e-Justice à l'adresse https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-378-fr.do et peut également être rempli en ligne. La version linguistique dont vous êtes familier peut vous aider à le remplir dans la langue requise. Vous trouverez également sur le site web du portail européen e-Justice des informations sur la décision d'un État membre concerné d'accepter, conformément à l'article 50, paragraphe 1, point o), du règlement (UE) no 655/2014 pour les documents adressés à la juridiction ou à l'autorité compétente au titre de ce règlement, une autre langue officielle de l'Union européenne.
Pièces justificatives
Le formulaire de demande doit être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles. Veuillez également joindre une copie de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire») en question.
Codes des pays
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:
| AT | Autriche | EL | Grèce | IT | Italie | PT | Portugal
| BE | Belgique | ES | Espagne | LT | Lituanie | RO | Roumanie
| BG | Bulgarie | FI | Finlande | LU | Luxembourg | SE | Suède
| CY | Chypre | FR | France | LV | Lettonie | SI | Slovénie
| CZ | République tchèque | HR | Croatie | MT | Malte | SK | Slovaquie
| DE | Allemagne | HU | Hongrie | NL | Pays-Bas | |
| EE | Estonie | IE | Irlande | PL | Pologne | |
Demande de recours
Les articles 33 et 34 du règlement (UE) no 655/2014 spécifient les recours à disposition du débiteur. L'article 35 du règlement prévoit d'autres recours disponibles pour le débiteur comme pour le créancier.
Si vous voulez soulever une objection contre la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire», vous devez adresser votre demande à la juridiction compétente de l'État membre dans lequel l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée.
Si vous voulez soulever une objection contre l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire, vous devez adresser votre demande à la juridiction ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de l'État membre d'exécution dans lequel le compte faisant l'objet d'une saisie conservatoire est situé.
Vous trouverez sur le site web du portail européen e-Justice certaines informations sur le paiement des frais de justice dans le cadre d'une procédure de recours contre une ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre concerné.
Lorsque le formulaire propose l'ajout de texte libre, lorsque vous remplissez la version papier, veuillez utiliser des feuilles supplémentaires si nécessaire et numéroter chaque page.
1. Juridiction ou autorité auprès de laquelle le recours est introduit
1. 2.
Nom:
1. 3.
Adresse
1. 3.1. Rue et numéro/boîte postale:
1. 3.2. Localité et code postal:
1. 3.3. État membre (veuillez indiquer le code pays):
2. Demandeur de recours
2. 1.
Le(s) demandeur(s) de recours est/sont, lors de la procédure débouchant sur la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire (veuillez cocher la case pertinente):
□ Créancier
□ Débiteur
2. 2.
Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
2. 3.
Adresse
2. 3.1. Rue et numéro/boîte postale:
2. 3.2. Localité et code postal:
2. 3.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
2. 4.
Téléphone:
2. 5.
Télécopieur:
2. 6.
Adresse électronique (le cas échéant):
2. 7.
Nom du représentant de la partie, le cas échéant, et coordonnées
2. 7.1. Nom et prénom(s):
2. 7.2. Adresse
2. 7.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
2. 7.2.2. Localité et code postal:
2. 7.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
2. 7.3. Adresse électronique (le cas échéant):
3. Autre partie
3. 1.
L'autre partie est, lors de la procédure débouchant sur la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire (veuillez cocher la case pertinente):
□ Créancier
□ Débiteur
3. 2.
Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
3. 3.
Adresse
3. 3.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 3.2. Localité et code postal:
3. 3.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
3. 4.
Téléphone:
3. 5.
Télécopieur:
3. 6.
Adresse électronique (le cas échéant):
3. 7.
Nom du représentant de la partie, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles
3. 7.1. Nom et prénom(s):
3. 7.2. Adresse
3. 7.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 7.2.2. Localité et code postal:
3. 7.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
3. 7.3. Adresse électronique:
4. Juridiction ayant rendu l'ordonnance de saisie conservatoire (à remplir uniquement si la juridiction est différente de celle auprès de laquelle le recours est formé, visée à la section 1)
4. 1.
Nom:
4. 2.
Adresse
4. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
4. 2.2. Localité et code postal:
4. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays):
4. 3.
Téléphone:
4. 4.
Télécopieur:
4. 5.
Adresse électronique (le cas échéant):
5. Ordonnance de saisie conservatoire
5. 1.
Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:
5. 2.
Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:
5. 3.
Montant total à saisir conformément à l'ordonnance de saisie conservatoire:
5. 4.
Devise:
□euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate (HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON) □ couronne suédoise (SEK) □ Autre (préciser en utilisant le code ISO):
6. Demande de recours dans l'État membre d'origine
6. 1.
Je demande que l'ordonnance de saisie conservatoire soit (veuillez cocher la case pertinente):
□ modifiée
□ révoquée
au motif que (veuillez cocher la ou les cases pertinentes ci-dessous; lorsque vous demandez la modification de l'ordonnance de saisie conservatoire; veuillez également indiquer dans la case pertinente la modification spécifique demandée):
6. 1.1. les conditions ou exigences prévues pour la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire au titre du règlement (UE) no 655/2014 n'ont pas été remplies car:
6. 1.1.1.
□ le règlement (UE) no 655/2014 n'est pas applicable (article 2). Veuillez préciser:
6. 1.1.2.
□ il ne s'agit pas d'un litige transfrontière (article 3). Veuillez préciser:
6. 1.1.3.
□ la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire n'est pas compétente en la matière (article 6). Veuillez préciser:
6. 1.1.4.
□ l'ordonnance de saisie conservatoire n'a aucun caractère urgent étant donné qu'il n'y a aucun risque que le recouvrement ultérieur de la créance détenue par le créancier sur moi-même soit susceptible d'être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile (article 7, paragraphe 1). Veuillez préciser:
6. 1.1.5.
□ le créancier n'a pas produit suffisamment de preuves démontrant qu'il sera probablement fait droit à sa demande au fond contre moi-même (article 7, paragraphe 2). Veuillez préciser:
6. 1.1.6.
□ le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais établis par la juridiction (article 10).
6. 1.1.7.
□ Le créancier aurait dû être obligé de constituer une garantie ou une garantie supérieure à celle ordonnée par la juridiction (article 12). Veuillez préciser:
6. 1.2.
□ l'ordonnance de saisie conservatoire, la déclaration relative à la saisie des fonds et/ou les autres documents visés à l'article 28, paragraphe 5, du règlement (UE) no 655/2014, à savoir la demande d'ordonnance de saisie conservatoire soumise par le créancier à la juridiction et les copies de tous les documents soumis à la juridiction par le créancier afin d'obtenir l'ordonnance, ne m'ont pas été signifiés ou notifiés dans les 14 jours suivant la saisie conservatoire de mon ou de mes comptes
Veuillez indiquer une adresse à laquelle les documents et traductions peuvent être envoyés:
ou, à titre subsidiaire,
□ veuillez indiquer votre accord d'aller retirer les documents au siège de la juridiction de votre État membre d'origine en cochant la case.
6. 1.3.
□ les documents qui m'ont été signifiés ou notifiés conformément à l'article 28 du règlement ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques énoncées par le règlement (UE) no 655/2014. En particulier, l'article 49, paragraphe 1, du règlement dispose que l'ordonnance de saisie conservatoire et la demande d'ordonnance de saisie conservatoire soumise par le créancier à la juridiction doivent être traduites dans la langue officielle de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié ou dans une autre langue qu'il comprend.
Le cas échéant, veuillez indiquer une autre langue que vous comprenez:
Veuillez indiquer une adresse à laquelle les documents et traductions peuvent être envoyés:
ou, à titre subsidiaire,
□ veuillez indiquer votre accord d'aller retirer les documents au siège de la juridiction de votre État membre d'origine en cochant la case.
6. 1.4.
□ les montants faisant l'objet de la saisie conservatoire qui excédaient le montant précisé dans l'ordonnance de saisie conservatoire n'ont pas été libérés conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 655/2014. Veuillez préciser:
6. 1.5.
□ la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire a été payée en totalité ou en partie. Veuillez préciser:
6. 1.6.
□ la décision au fond a rejeté la demande relative à la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l'aide de l'ordonnance. Veuillez préciser:
6. 1.7.
□ la décision au fond ou la transaction judiciaire ou l'acte authentique, dont le créancier cherchait à garantir l'exécution à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire, a été, selon le cas, écarté ou annulé. Veuillez préciser:
6. 1.8.
□ les circonstances sur la base desquelles l'ordonnance a été délivrée ont changé. Veuillez préciser:
6. 1.9.
□ nous (le débiteur et le créancier) sommes parvenus à un accord en vue de régler la créance. Dans ce cas, le formulaire doit être signé par le créancier et le débiteur.
7. Demande de recours dans l'État membre d'exécution
7. 1.
Je demande que l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire soit (veuillez cocher la case pertinente):
□ limitée
□ modifiée
□ interrompue
au motif que (veuillez cocher la ou les cases pertinentes au point 7.1.1 ci-dessous; lorsque vous demandez une limitation ou une modification, veuillez également indiquer dans la case pertinente la limitation ou modification spécifique demandée):
7. 1.1. l'ordonnance de saisie conservatoire n'a pas été exécutée conformément au règlement (UE) no 655/2014, car:
7. 1.1.1.
□ certains montants détenus sur votre compte qui a été saisi devraient être exemptés de saisie conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) no 655/2014 ou que des montants exemptés de saisie n'ont pas, ou pas correctement, été pris en compte dans la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire conformément à l'article 31, paragraphe 2, de ce règlement. Veuillez préciser:
7. 1.1.2.
□ le compte faisant l'objet de la saisie conservatoire est exclu du champ d'application du règlement (UE) no 655/2014 (article 2 du règlement). Veuillez préciser:
7. 1.1.3.
□ l'exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique, que le créancier cherchait à garantir à l'aide de l'ordonnance, a été refusée dans l'État membre d'exécution;
7. 1.1.4.
□ la force exécutoire de la décision, dont le créancier cherchait à garantir l'exécution à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire, a été suspendue dans l'État membre d'origine;
7. 1.1.5.
□ l'ordonnance de saisie conservatoire, la déclaration relative à la saisie des fonds à titre conservatoire et/ou les autres documents visés à l'article 28, paragraphe 5, du règlement (UE) no 655/2014 ne m'ont pas été signifiés ou notifiés dans les quatorze jours à compter de la saisie conservatoire de mon compte ou de mes comptes;
Veuillez indiquer une adresse à laquelle les documents et traductions peuvent être envoyés:
ou, à titre subsidiaire,
□ veuillez indiquer votre accord d'aller retirer les documents au siège de la juridiction de votre État membre d'origine en cochant la case.
7. 1.1.6.
□ les documents qui m'ont été signifiés ou notifiés conformément à l'article 28 du règlement (UE) no 655/2014 ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques énoncées par ce règlement. En particulier, l'article 49, paragraphe 1, du règlement dispose que l'ordonnance de saisie conservatoire et la demande d'ordonnance de saisie conservatoire soumise par le créancier à la juridiction doivent être traduites dans la langue officielle de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié ou dans une autre langue qu'il comprend;
Le cas échéant, veuillez indiquer une autre langue que vous comprenez:
Veuillez indiquer une adresse à laquelle les documents et traductions peuvent être envoyés:
ou, à titre subsidiaire,
□ veuillez indiquer votre accord d'aller retirer les documents au siège de la juridiction de votre État membre d'origine en cochant la case.
7. 1.1.7.
□ les montants faisant l'objet de la saisie conservatoire qui excédaient le montant précisé dans l'ordonnance de saisie conservatoire n'ont pas été libérés conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 655/2014. Veuillez préciser:
7. 1.1.8.
□ la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire a été payée en totalité ou en partie. Veuillez préciser:
7. 1.1.9.
□ la décision au fond a rejeté la demande relative à la créance dont le créancier cherchait à garantir le recouvrement à l'aide de l'ordonnance; ou
7. 1.1.10.
□ la décision au fond ou la transaction judiciaire ou l'acte authentique, dont le créancier cherchait à garantir l'exécution à l'aide de l'ordonnance de saisie conservatoire, a été, selon le cas, écarté ou annulé. Veuillez préciser:
7. 1.1.11.
□ l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution. Veuillez préciser:
7. 1.1.12.
□ nous (le débiteur et le créancier) sommes parvenus à un accord en vue de régler la créance. Dans ce cas, le formulaire doit être signé par le créancier et le débiteur.
7. 1.1.13.
□ les montants exemptés de saisie conservatoire doivent être ajustés. Veuillez préciser:
8. Éléments de preuve
Veuillez énumérer les éléments de preuve à l'appui de votre demande de recours:
Je déclare que les informations fournies sont, à ma connaissance, exactes et données de bonne foi.
Si des feuilles supplémentaires ont été ajoutées, veuillez indiquer le nombre total de pages et numéroter celles-ci:
Fait à:
Date:
jj/mm/aaaa
Nom, signature et/ou cachet: