Transmission d'une décision relative à un recours à l'État membre d'exécution
Article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
Codes des pays
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:
| AT | Autriche | EL | Grèce | IT | Italie | PT | Portugal
| BE | Belgique | ES | Espagne | LT | Lituanie | RO | Roumanie
| BG | Bulgarie | FI | Finlande | LU | Luxembourg | SE | Suède
| CY | Chypre | FR | France | LV | Lettonie | SI | Slovénie
| CZ | République tchèque | HR | Croatie | MT | Malte | SK | Slovaquie
| DE | Allemagne | HU | Hongrie | NL | Pays-Bas | |
| EE | Estonie | IE | Irlande | PL | Pologne | |
1. Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire»):
1. 1.
Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:
1. 2.
Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:
1. 3.
Montant total à saisir conformément à l'ordonnance de saisie conservatoire:
Devise:
□euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate (HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON) □ couronne suédoise (SEK) □ Autre (préciser en utilisant le code ISO):
2. Juridiction ayant rendu l'ordonnance de saisie conservatoire
2. 1.
Nom:
2. 2.
Adresse
2. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
2. 2.2. Localité et code postal:
2. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays):
2. 3.
Téléphone:
2. 4.
Télécopieur:
2. 5.
Adresse électronique (le cas échéant):
3. Juridiction ayant rendu la décision relative au recours (à remplir uniquement si la juridiction est différente de celle (visée à la section 2) qui a rendu l'ordonnance de saisie conservatoire)
3. 1.
Nom:
3. 2.
Adresse
3. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
3. 2.2. Localité et code postal:
3. 2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays):
3. 3.
Téléphone:
3. 4.
Télécopieur:
3. 5.
Adresse électronique:
4. Demandeur (de recours)
4. 1.
Le(s) demandeur(s) de recours est/sont, lors de la procédure débouchant sur la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire (veuillez cocher la case pertinente):
□ Créancier
□ Débiteur
4. 2.
Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
4. 3.
Adresse
4. 3.1. Rue et numéro/boîte postale:
4. 3.2. Localité et code postal:
4. 3.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
4. 4.
Téléphone (le cas échéant):
4. 5.
Télécopieur (le cas échéant):
4. 6.
Adresse électronique (le cas échéant):
4. 7.
Nom du représentant de la partie, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles
4. 7.1. Nom et prénom(s):
4. 7.2. Adresse
4. 7.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
4. 7.2.2. Localité et code postal:
4. 7.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
4. 7.3. Adresse électronique:
5. Autre partie
5. 1.
L'autre partie est, lors de la procédure débouchant sur la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire (veuillez cocher la case pertinente):
□ Créancier
□ Débiteur
5. 2.
Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
5. 3.
Adresse
5. 3.1. Rue et numéro/boîte postale:
5. 3.2. Localité et code postal:
5. 3.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
5. 4.
Téléphone (le cas échéant):
5. 5.
Télécopieur (le cas échéant):
5. 6.
Adresse électronique (le cas échéant):
5. 7.
Nom du représentant de la partie, le cas échéant et si vous le connaissez, et coordonnées, si elles sont disponibles
5. 7.1. Nom et prénom(s):
5. 7.2. Adresse
5. 7.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
5. 7.2.2. Localité et code postal:
5. 7.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays):
5. 7.3. Adresse électronique:
6. Décision de la juridiction concernant le recours
6. 1.
Date (jj/mm/aaaa) de la décision:
6. 2.
Numéro de dossier de la décision:
6. 3.
Cette décision:
□ l'ordonnance de saisie conservatoire est révoquée
□ l'ordonnance de saisie conservatoire est modifiée comme suit:
L'autorité compétente de l'État membre d'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire est invitée à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision relative au recours.
Fait à:
Date:
jj/mm/aaaa
Cachet, signature et/ou toute autre marque d'authentification de la juridiction: