(3) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) no 655/2014. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1823
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1823
Versionacte d'origine du 10/10/2016 (CELEX 32016R1823)
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