Version consolidée au 28/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R1903-20170128, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/10/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1903
IntituléDispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
RattachementCHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE
Règlement (UE) 2016/1903
CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE
VersionConsolidée au 28/01/2017 (CELEX 02016R1903-20170128)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2016/1903EUR-Lex →
La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:
a) des échanges réalisés en application de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
b) des déductions et réallocations effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
c) des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ou de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ou transférées en application de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
e) des déductions effectuées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.