Version consolidée au 28/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R1903-20170128, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/10/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1903
IntituléConditions de débarquement des captures et prises accessoires
RattachementCHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE
Règlement (UE) 2016/1903
CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE
VersionConsolidée au 28/01/2017 (CELEX 02016R1903-20170128)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2016/1903EUR-Lex →
1. Les captures d'espèces faisant l'objet de limites de capture et qui ont été capturées dans les pêcheries visées à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 sont soumises à l'obligation de débarquement prévue audit article.
2. Les stocks d'espèces non ciblées qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 sont recensés à l'annexe du présent règlement aux fins de la dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur le quota correspondant prévue à cet article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.