(2) Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil impose l'adoption de mesures pour la conservation, en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche et d'autres organes consultatifs, ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs et de toute recommandation commune émanant des États membres.
Règlement (UE) 2016/1903 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1903
RattachementRèglement (UE) 2016/1903
Versionacte d'origine du 28/10/2016 (CELEX 32016R1903)
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