(1) Le présent règlement précise certains aspects des pouvoirs d'intervention attribués aux autorités compétentes et, dans des circonstances exceptionnelles, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), qui a été créée et exerce ses pouvoirs en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères et facteurs à prendre en considération pour déterminer l'existence d'un important problème de protection des investisseurs ou d'une menace pour le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier d'au moins un État membre ou de l'Union.
Règlement délégué (UE) 2016/1904 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1904
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1904
Versionacte d'origine du 14/07/2016 (CELEX 32016R1904)
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