(3) La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis ses rapports d'évaluation et recommandations le 8 octobre 2013, le 15 novembre 2013 et le 18 décembre 2013.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1930 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1930
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1930
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32016R1930)
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